Conditions de participation à l’opération « Chéquier Flamanvillais »
Organisateur :
Mairie de Flamanville
27 Rue du Château,
50340 Flamanville
Article 1 : Objet
Le présent défini les conditions de participation au dispositif « Chéquier Flamanvillais »
Il vise principalement à définir les engagements de chaque partie à savoir :
- les engagements de la commune de Flamanville
- les engagements des commerces qui participe au dispositif précité.
Article 2 : Prestations proposées et engagements de la commune de Flamanville
La commune de Flamanville distribuera un chéquier d’un montant total de 200 € pour chaque foyer résident à Flamanville. Chaque chéquier comportera : 6 chèques de 10 € et 7 chèques de 20 €.
Ces chèques ne sont acceptés que par les commerçants implantés sur le territoire de Flamanville, excepté les commerces ayant pour activités :
- Tout magasin intégré à un groupe
- Toute entreprise exerçant dans le domaine du bâtiment
- Toute entreprise exerçant des activités d’assurance, de banque, d’immobilier
- Toute profession libérale
- Toute entreprise exerçant dans le domaine médical,
- Toute entreprise proposant des services à la personne
Cette opération débutera le 13/12/2024 et les bons pourront être utilisés dans les commerces jusqu'au 15/06/25 date limite de validité des chèques.
La commune de Flamanville hébergera l’interface de gestion des bons d'achat à l’adresse www.chequier-flamanvillais.fr et elle assurera le suivi administratif des bons d'achat.
La commune de Flamanville procédera aux remboursements bancaires via le prestataire retenu dans le cadre d’un marché public : AchetezA.
AchetezA procédera :
-au remboursement tous les 15 jours entre le 01/01/25 et le 15/06/25 à partir du RIB fourni par chaque commerçant.
-à la mise à disposition de la facture de rétrocession tous les 15 jours disponible sur le back office de chaque commerçants disponible à l’adresse www.chequier-flamanvillais.fr/admin777back et sur l’application Happy Eboutique Flamanville sur son smartphone et disponible gratuitement sur « Apple Store » et « Google Play ». Un tutoriel lui sera fourni.
Article 3 : Obligations du Commerçant adhérent
Au moment du paiement en chèque Flamanvillais par le client, le commerçant effectuera les contrôles indispensables à l’authentification des chèques présentés :
- Présence de l’hologramme de sécurité
- Visibilité du QR code et du montant
- Date de validité du chèque
Pour être remboursé, le commerçant pourra :
1 – écraser lui-même les chèques via une application mobile :
Le commerçant aura au préalable téléchargé l’application Happy Eboutique Flamanville sur son smartphone et disponible gratuitement sur « Apple Store » et « Google Play ». Un tutoriel lui sera fourni.
Le commerçant conservera les chèques et les souches nécessaires en cas de réclamation.
Ou
2 – expédier les chèques en courrier recommandé à :
AchetezA – 10, rue Pierre Farigoule – 43000 LE PUY EN VELAY
La remise des chèques sera accompagnée d’un bordereau remis lors de la validation de l’inscription au dispositif Chéquier Flamanvillais
Le commerçant conservera les souches nécessaires en cas de réclamation.
Informer la clientèle en cas de refus du chèque Flamanvillais sur certains articles.
Le commerçant devra accepter le chèque Flamanvillais sans condition de minimum d'achats ni autres restrictions d’utilisation.
Respecter les opérations marketing proposées par la commune de Flamanville pour la promotion et l’identification de l’opération pour les consommateurs.
Article 4 : Commission / Adhésion
Durant l'opération, :
-aucune commission ne sera prélevée au moment de la rétrocession
Le commerçant est remboursé des chèques « Le Chéquier Flamanvillais » au prix de la valeur faciale.
-aucun abonnement ne sera demandé
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est consentie à la date d’inscription du commerçant depuis www.chequier-flamanville.fr jusqu'au 30/06/25
Le Commerçant adhérent au dispositif est libre d’interrompre son engagement en cours de contrat en prévenant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cours du contrat, si un changement de domiciliation de l’entreprise, un changement d’identité bancaire ou un changement de responsable ont lieu au sein de la structure, le commerçant adhérent devra en informer la commune de Flamanville dans les meilleurs délais afin d’assurer la continuité des paiements des bons d'achat en cours de traitement.
Article 6 : Pièces obligatoires pour adhérer au dispositif.
Pour adhérer au dispositif, les entreprises devront obligatoirement remettre les documents suivants :
- les information demandées sur le formulaire en ligne disponible à l’adresse www.chequier-flamanville.fr
- RIB/IBAN.
- l’acceptation de ce règlement lors de l’inscription en ligne sur le site www.chequier-flamanville.fr
Article 7 : Juridiction compétente
Tout litige intervenant entre la commune de Flamanville et le commerçant, relatif à l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal dont dépend la commune de Flamanville.